Procédure de vente

• Prise de contact.
• Choix de l’appartement ou du local commercial.
• Définition du plan de financement (achat par autofinancement ou par crédit, échéancier…).
• Etablissement et signature de la promesse de vente, paiement de l’avance et réception du descriptif des travaux
• Accord de principe de l’établissement du crédit (banques ou caisses sociales) en cas d’achat par crédit (à fournir dans un délai maximum de 3 mois avant l’achèvement des travaux et le PV de recollement).
• Etablissement, signature et enregistrement du contrat de vente  après le paiement intégral des montants de l’autofinancement ainsi que les frais annexes à la vente (syndic, bornage, avocat  et compteurs).
• Délivrance des attestations de STEG et SONEDE pour la mutation des compteurs au nom du client.
• Remise des clefs : une attestation de remise des clefs et un état des lieux sont à délivrer au client avec tous les exemplaires  des clefs du bien ; après le déblocage de la totalité des montants des crédits (attestation de remise des clefs et Etat des lieux type).
• Le client doit remettre l’état des lieux rempli, signé et légalisé au promoteur ; au cas où il existe des vices apparents (non liés à l’utilisation) ou non ; dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de l’attestation de remise des clefs pour que le promoteur puisse intervenir dans les meilleurs délais.
• Après les travaux de bornage, le promoteur s’engage à établir et  signer  les actes de précision pour mutations des titres fonciers individuels aux noms des acquéreurs.

NB :